Conditions générales de vente — professionnels

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Lou aux professionnels — points de vente, marques et réseaux — par COME & H (SASU au capital de 3 000 €, RCS Lyon n° 921 125 191, siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon), ci-après « l'Éditeur ».

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service par les visiteurs et les particuliers.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions protectrices du consommateur ne s'appliquent pas aux présentes.

Acceptation — les CGV sont acceptées lors de la souscription. Chaque version est identifiée et l'acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

2. Définitions

• Client : la personne morale souscrivant au service (point de vente, marque ou réseau).
• Établissement : un point de vente rattaché au compte du Client.
• Plan : le niveau de service souscrit, déterminant les fonctionnalités et les volumes inclus.
• Consommation incluse : le volume de messages et de traitement compris dans le Plan sur une période mensuelle.
• Dépassement : la consommation excédant la consommation incluse.
• Données du Client : les données que le Client saisit, importe ou fait générer dans le service (catalogue, contenus, configuration, statistiques), à l'exclusion du service lui-même.

3. Souscription

La création d'un compte est gratuite et sans moyen de paiement. Deux modes de souscription coexistent :

Période d'essai — une période d'essai de 14 jours est proposée à la souscription payante. Elle prend fin automatiquement à son terme ; aucun montant n'est prélevé si la souscription n'est pas confirmée.

Renseignement du moyen de paiement — le moyen de paiement est renseigné au moment de la commande des supports d'activation (QR codes) ou de la souscription accompagnée, et non à la création du compte.

4. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA applicable est calculée et ajoutée selon le pays et le statut fiscal du Client.

Les tarifs diffèrent selon le type de Client (point de vente, marque, réseau) et selon la périodicité choisie : mensuelle ou annuelle, la formule annuelle étant assortie d'une remise.

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au Client lors de la souscription ou stipulés au contrat-cadre. Un changement de tarif ne s'applique jamais rétroactivement à un abonnement en cours : le Client conserve le prix souscrit jusqu'au terme de sa période, un nouveau tarif ne prenant effet qu'au renouvellement et après information préalable.

5. Facturation et paiement

Abonnement — facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité souscrite.

Dépassement — la consommation excédant la consommation incluse est facturée mensuellement à terme échu, y compris lorsque l'abonnement est annuel (celui-ci étant payé d'avance, le dépassement fait l'objet d'une facturation distincte). Le décompte de la consommation tenu par l'Éditeur fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste ; il est consultable par le Client depuis son espace.

Paiement — par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, via notre prestataire de paiement. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation.

Retard de paiement — conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.

6. Durée, engagement et reconduction

Sans engagement (souscription en ligne) — l'abonnement est conclu pour la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

Avec engagement (souscription accompagnée) — lorsqu'un contrat-cadre stipule une durée d'engagement, celle-ci figure au contrat avec sa date de début et son terme. Pendant l'engagement :

• le passage à un plan supérieur est possible à tout moment ;
• le passage à un plan inférieur et la résiliation pour convenance ne sont pas ouverts avant le terme ;
• cette limitation est purement commerciale et ne restreint en rien les droits du Client au titre de l'article 10 ci-dessous (récupération des données et changement de fournisseur), qui s'exercent à tout moment.

À l'échéance de l'engagement, l'abonnement se poursuit sans engagement, en périodicité mensuelle, résiliable dans les conditions de l'article 8.

7. Changement de plan

• Plan supérieur : effet immédiat, avec ajustement du prix au prorata de la période en cours.
• Plan inférieur : effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

8. Résiliation

Par le Client — la résiliation s'effectue depuis l'espace de facturation (souscription en ligne) ou par écrit (souscription accompagnée). Elle prend effet au terme de la période en cours ; le service reste accessible jusqu'à ce terme. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.

Par l'Éditeur — en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de publication de contenus manifestement illicites ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Effets — la résiliation met fin à l'accès au service à son terme. Elle ouvre la période de transition prévue à l'article 10.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, une période de relance s'ouvre pendant laquelle l'accès au service et le niveau de plan sont maintenus. À l'issue de cette période sans régularisation, le compte bascule vers le niveau gratuit : les fonctionnalités payantes sont désactivées, sans suppression des Données du Client, qui restent récupérables dans les conditions de l'article 10.

10. Réversibilité, portabilité et changement de fournisseur

🚨 Le présent article matérialise les droits que le Client tient du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), chapitre VI. Aucune stipulation des présentes, ni d'un contrat-cadre, ne peut les restreindre ; toute clause contraire est réputée non écrite.

10.1 Droit de changer de fournisseur — le Client peut à tout moment changer de prestataire, recourir simultanément à plusieurs prestataires, ou rapatrier ses données vers sa propre infrastructure. L'Éditeur s'interdit tout obstacle commercial, technique, contractuel ou organisationnel à cet exercice.

10.2 Préavis — le préavis pour engager un changement de fournisseur n'excède pas deux (2) mois. Ce délai s'applique quelle que soit la durée d'engagement commerciale éventuellement souscrite.

10.3 Période de transition — à compter du terme du préavis, une période de transition d'au moins trente (30) jours calendaires s'ouvre, pendant laquelle le Client conserve l'accès nécessaire à la récupération de ses données. Elle peut être prolongée à la demande du Client. Lorsque la migration ne peut techniquement être achevée dans ce délai, l'Éditeur en informe le Client par écrit, motive l'impossibilité et propose un délai adapté, dans la limite de sept (7) mois.

10.4 Données restituées — l'Éditeur restitue, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine :

• les Données du Client (catalogue, fiches, contenus, configuration des établissements) ;
• les métadonnées associées produites par l'usage du service ;
• les données de conversation dont le Client est responsable de traitement ou responsable conjoint, sous réserve des droits des personnes concernées et des durées de conservation applicables (voir la politique de confidentialité).

Ne sont pas restitués : le service lui-même, son code, ses modèles, ainsi que les référentiels et contenus dont l'Éditeur ou des tiers sont titulaires.

10.5 Assistance — l'Éditeur apporte au Client une assistance raisonnable et de bonne foi à la migration, et met à disposition les informations nécessaires (nature et structure des données exportables, procédure de récupération).

10.6 Frais — aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé. Jusqu'au 12 janvier 2027, le règlement autorise la facturation de frais réduits n'excédant pas les coûts directement supportés ; l'Éditeur y renonce. À compter de cette date, cette facturation est en tout état de cause interdite.

10.7 Suppression après transition — au terme de la période de transition, les Données du Client sont supprimées des systèmes de l'Éditeur dans un délai de trente (30) jours, à l'exception de ce que l'Éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale (comptabilité, preuve) ou sous forme anonymisée non identifiante.

10.8 Localisation — les données sont traitées et stockées dans l'Union européenne. Les prestataires techniques et les éventuels accès depuis un pays tiers sont détaillés dans la politique de confidentialité.

11. Données personnelles

La qualification des rôles varie selon le traitement et est décrite à l'article 1 de la politique de confidentialité :

• pour la conversation dans l'établissement du Client, les parties sont responsables conjoints (art. 26 RGPD) et conviennent de la répartition qui y figure ; l'Éditeur est le point de contact des personnes concernées ;
• pour les contenus et données que le Client publie ou confie, l'Éditeur agit en sous-traitant (art. 28 RGPD). Il traite ces données sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, n'engage de sous-traitant ultérieur qu'en informant le Client, l'assiste dans ses obligations et lui restitue ou supprime les données dans les conditions de l'article 10.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie et s'engage à ne transmettre aucune donnée dont la collecte serait illicite.

12. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et de leur conformité, notamment au regard de la réglementation applicable aux produits qu'il commercialise (allégations de santé et nutritionnelles, publicité, information du consommateur).

L'Éditeur met à disposition des contrôles automatisés et une revue éditoriale destinés à prévenir la diffusion de contenus non conformes. Ces contrôles sont une aide, non une garantie de conformité, et ne transfèrent aucune responsabilité à l'Éditeur.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur ses produits et ses établissements, à ne pas détourner le service de sa destination, et à préserver la confidentialité de ses accès.

13. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses modèles et ses référentiels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

Les Données du Client demeurent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur la licence nécessaire à leur hébergement, leur traitement et leur restitution aux utilisateurs finaux dans le cadre du service, pour la durée du contrat.

Le Client autorise l'Éditeur à citer sa dénomination et son logo comme référence commerciale ; il peut s'y opposer à tout moment par simple demande.

14. Disponibilité et support

L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à maintenir le service accessible et à traiter les incidents dans des délais raisonnables. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

Aucun niveau de service chiffré n'est garanti par les présentes ; un engagement de disponibilité peut être stipulé au contrat-cadre.

Le support est joignable à contact@lou.care.

15. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs causés à l'autre du fait de l'inexécution de ses obligations.

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le service repose sur une intelligence artificielle générative dont les réponses peuvent comporter des inexactitudes. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude exhaustive des contenus générés et n'est pas responsable des décisions prises sur leur seul fondement.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

18. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'usage vaut acceptation.

19. Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client, qui conserve les droits de l'article 10.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.