Conditions générales de vente aux professionnels
Dernière mise à jour : 11/11/2026
1. Objet et documents du contrat
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Lou aux professionnels (points de vente, marques et réseaux) par COME & H (SASU au capital de 3 000 €, RCS Lyon n° 921 125 191, siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon), ci-après « l'Éditeur ». Elles s'appliquent à l'exclusion des conditions d'achat du Client et complètent les conditions générales d'utilisation.
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité : (1) le contrat signé ou accepté par le Client, le cas échéant (devis, contrat-cadre, contrat groupe) ; (2) les conditions particulières : le bon de commande et les conditions affichées à chaque commande ; (3) les présentes CGV ; (4) la grille tarifaire. Les montants, taux, remises, plafonds, seuils, durées et délais figurent dans ces documents, pas dans les CGV. Aucun d'eux ne peut restreindre les articles 4, 12 et 13.
Les CGV sont acceptées à la souscription et à chaque commande. Chaque version acceptée est horodatée et conservée.
2. Définitions
- Client : la personne qui souscrit au service pour son activité professionnelle (point de vente, marque ou réseau).
- Établissement : un point de vente rattaché au compte du Client.
- Plan : le niveau de service souscrit, avec ses fonctionnalités et ses volumes inclus.
- Dépassement : la consommation au-delà des volumes inclus dans le Plan.
- Crédits Lou : l'unité dans laquelle se décomptent les services variables (intelligence artificielle, voix, messages, visuels).
- Données du Client : les données brutes que le Client saisit, importe ou produit par son usage du service (catalogue, contenus, configuration, campagnes, fichier clients, commandes). Le service lui-même et les statistiques et calculs que l'Éditeur en tire n'en font pas partie.
3. Souscription, durée et changement de plan
La création d'un compte est gratuite. Une période d'essai peut être proposée ; sa durée et ce qui se passe à son terme sont indiqués avant toute souscription.
Souscription en ligne. Le Client souscrit depuis son espace, sans engagement, pour la période choisie. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique. Le Client peut y mettre fin à tout moment, avec effet au terme de la période en cours.
Souscription accompagnée. Le Client souscrit par un contrat. La durée d'engagement, le préavis d'arrêt et la reconduction à l'échéance sont fixés par ce contrat, pour chaque ligne (abonnement, matériel loué). Pendant l'engagement, le passage à un plan inférieur ou un arrêt peut être demandé à tout moment et prend effet à l'échéance prévue. Ces stipulations ne restreignent en rien les droits du Client au titre de l'article 12, qui s'exercent à tout moment.
Changement de plan. Le passage à un plan supérieur est possible à tout moment ; il prend effet immédiatement et est facturé au prorata. Le passage à un plan inférieur prend effet au terme de la période en cours, ou à l'échéance de l'engagement.
4. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment à la suite d'un démarchage, le Client qui remplit les conditions de l'article L.221-3 du code de la consommation dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Ses conditions, ses effets et le formulaire de rétractation figurent aux conditions particulières.
5. Prix
Les prix sont hors taxes ; la TVA s'ajoute selon le pays et le statut du Client. Les prix applicables sont ceux acceptés à la souscription, à la commande ou au contrat.
Changement de prix. Un nouveau prix n'est jamais rétroactif. Il s'applique au renouvellement suivant, après information du Client au moins trente (30) jours avant ; le Client qui ne l'accepte pas met fin à l'abonnement à cette échéance (article 11). Une baisse peut s'appliquer sans délai. Ce paragraphe ne s'applique ni à l'indexation ni au prix du crédit, qui suivent leurs propres règles.
Indexation. Le prix de l'abonnement est révisé chaque année à la date anniversaire de la souscription, selon l'évolution de l'indice Syntec entre le dernier indice publié à cette date et celui de l'année précédente, à la hausse comme à la baisse. Cette révision s'applique sans autre formalité qu'une information sur la facture.
Remises. Une remise n'est due que si elle est accordée au contrat ou prévue par les conditions de l'offre. La remise de la grille tarifaire est un plafond, jamais un droit.
Contrat groupe. Une société (réseau, groupement, groupe de points de vente ou de marques) peut souscrire pour plusieurs espaces. Le contrat fixe les espaces couverts, le prix et la remise de groupe éventuelle. Seule la société titulaire ajoute ou retire un espace, au prorata. Un point de vente couvert par le contrat de son réseau ne paie pas en propre ce qui est couvert ; s'il quitte le réseau, il cesse d'être couvert au terme de la période.
6. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance. Le Dépassement est facturé chaque mois à terme échu, selon le décompte consultable dans l'espace du Client. Le paiement se fait par prélèvement sur le moyen enregistré ou selon les modalités du contrat. Les factures sont disponibles dans l'espace du Client.
Crédits Lou. Le Plan inclut chaque mois des Crédits Lou, qui ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Au-delà, la consommation est payée par le solde prépayé (article 9), puis facturée en Dépassement. La consommation de chaque service et ses équivalences indicatives figurent dans l'espace du Client ; l'Éditeur la justifie sur demande. Une hausse du prix du crédit s'applique trente (30) jours après l'information du Client et ne touche pas les crédits déjà achetés. Le bonus offert lors d'une recharge est un crédit promotionnel (article 7.5).
Retard de paiement. Pour un Client établi en France, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Ailleurs, s'appliquent celles prévues par la loi du pays du Client, indiquées sur les factures.
Échec de paiement. Après un échec de prélèvement, une période de relance s'ouvre ; l'accès au service et le Plan sont maintenus pendant cette période. Sans régularisation, le compte passe au niveau gratuit : les fonctionnalités payantes sont désactivées, sans suppression des Données du Client, qui restent récupérables selon l'article 12.
7. Diffusion commandée par les marques
7.1 Rôle de l'Éditeur. L'Éditeur vend la diffusion sur ses propres espaces. Pour l'audience des points de vente, il agit comme régie de ces points de vente : il vend leur diffusion en son nom et pour leur compte, contre une commission. Il n'est pas mandataire de l'annonceur.
7.2 Commande. La commande porte sur la diffusion auprès des points de vente qui l'acceptent, pendant la période commandée. Elle est payée à la commande (solde prépayé, crédit promotionnel ou paiement direct) et facturée une seule fois, au nom de l'annonceur.
7.3 Exécution et remboursement. Chaque point de vente est libre d'accepter. L'Éditeur mesure la diffusion et adresse un compte rendu dans le mois qui suit la fin de la période. Seule la diffusion mesurée est due : la part non diffusée est remboursée automatiquement à la clôture, par le moyen qui l'a payée. Ce remboursement est la seule réparation due en cas de diffusion absente ou partielle. La responsabilité de chaque partie au titre d'une commande est limitée à son montant, sauf dol ou faute lourde.
7.4 Contestation. Le compte rendu peut être contesté dans les trente (30) jours de son envoi ; toute action se prescrit par un (1) an après la clôture. Une contestation de paiement est d'abord adressée à l'Éditeur, avant la banque.
7.5 Crédits promotionnels. L'Éditeur peut accorder des crédits promotionnels, selon la grille tarifaire ou les conditions de l'espace. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni transférables, et sont perdus à leur échéance. Ils figurent sur la facture comme une remise. Le point de vente qui diffuse une commande payée par crédit est payé normalement.
7.6 Annonceurs du secteur de la santé. L'annonceur accomplit seul les formalités de transparence ou d'encadrement des avantages prévues dans son pays ; la campagne ne débute qu'une fois ces formalités accomplies. L'Éditeur lui transmet les informations utiles.
7.7 Produits exclus. Aucune diffusion n'est possible pour un produit réservé aux pharmaciens, un dispositif médical ou un produit vétérinaire. L'annonceur le garantit ; l'Éditeur peut refuser une commande ou la faire relire.
8. Diffusion vendue par les points de vente
8.1 Acceptation. Le point de vente accepte les commandes une à une ou d'avance, et peut retirer cet accord à tout moment. Une commande acceptée l'engage à la diffuser. En cas de non-diffusion répétée, l'Éditeur peut suspendre son accès aux offres, après l'avoir contacté.
8.2 Paiement. L'Éditeur paie au point de vente le prix de la diffusion mesurée, TVA comprise, net de sa commission, selon le calendrier et le seuil indiqués dans son espace. Ce paiement suppose l'encaissement du paiement de l'annonceur et, le cas échéant, l'accomplissement des formalités de l'article 7.6. Tant que le point de vente n'a pas ouvert son compte de paiement, le prix reste dû et lui est payé dès l'ouverture.
8.3 Paiement annulé. Si le paiement de l'annonceur est annulé ou contesté après versement, l'Éditeur reprend la part correspondante sur les versements suivants, défend le dossier et la restitue si la contestation est écartée. Un geste commercial consenti par l'Éditeur à l'annonceur n'entraîne aucune reprise.
8.4 Mandat d'autofacturation. Le point de vente mandate l'Éditeur pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures de la diffusion vendue. Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et une numérotation propre ; elle est mise à disposition dans l'espace du point de vente, qui peut la contester dans les quinze (15) jours. Le point de vente reste responsable de sa TVA, garantit l'exactitude de ses données d'identification et signale tout changement de statut. Le mandat prend fin avec le compte ou sur demande.
8.5 Promotion financée. Une promotion financée par un annonceur et diffusée par le service fait l'objet d'une commande sur le service.
9. Solde prépayé
L'annonceur peut alimenter un solde prépayé, qui est une avance sur les services de l'Éditeur : il ne sert qu'à les payer, n'est pas transférable, ne porte pas d'intérêts et n'expire pas. Chaque versement est facturé. Le solde disponible est remboursé au payeur sur demande, dans le délai indiqué dans son espace et au plus tard dans les trente (30) jours. Après une longue inactivité, il peut être remboursé d'office, après avertissement. Il peut être gelé pendant une contestation de paiement. L'annonceur peut autoriser ses collaborateurs à commander sur son solde et programmer des recharges automatiques.
10. Matériel loué
L'Éditeur reste propriétaire du matériel loué (robot, borne, tablette). Le Client en a la garde et le restitue au terme de la location. Le loyer, la durée, les modalités de retour et l'indemnité maximale en cas de casse ou de non-retour figurent aux conditions particulières.
11. Résiliation
Par le Client. Le Client résilie depuis son espace de facturation ou par écrit. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, ou à l'échéance de l'engagement ; le service reste accessible jusque-là. La période entamée n'est pas remboursée.
Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment la publication de contenus manifestement illicites ou un défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Effets. La résiliation ouvre la période de transition de l'article 12.
12. Réversibilité et changement de fournisseur
Cet article met en œuvre les droits que le Client tient du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), chapitre VI. Aucune stipulation, des présentes ou d'un autre document du contrat, ne peut les restreindre ; une clause contraire est réputée non écrite. Ces droits s'exercent à tout moment, quelle que soit la durée d'engagement.
12.1 Changement de fournisseur. Le Client peut à tout moment changer de prestataire, en utiliser plusieurs à la fois, ou rapatrier ses données sur sa propre infrastructure. L'Éditeur s'interdit tout obstacle commercial, technique, contractuel ou organisationnel à cet exercice.
12.2 Préavis et transition. Le préavis pour engager un changement de fournisseur n'excède pas deux (2) mois. À son terme s'ouvre une période de transition de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle le service est maintenu et le Client récupère ses données ; elle peut être prolongée une fois à sa demande. Si la migration ne peut techniquement être achevée dans ce délai, l'Éditeur le motive par écrit dans les quatorze (14) jours ouvrables de la demande et propose un délai adapté, d'au plus sept (7) mois. Après la transition, le Client dispose encore d'au moins trente (30) jours calendaires pour récupérer ses données.
12.3 Données restituées. Sur simple demande écrite, l'Éditeur remet au Client, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON) :
- les Données du Client (catalogue, fiches, contenus, campagnes, jeux, fidélité, fichier clients et ventes importés, commandes et factures, configuration des établissements) ;
- les métadonnées produites par son usage du service ;
- les échanges que les visiteurs lui ont transmis, tels qu'il les voit dans son espace.
12.4 Données non restituées. Dans la seule mesure permise par le Data Act, au titre du secret des affaires et de la propriété intellectuelle : le service, son code, ses modèles et ses référentiels ; les statistiques, mesures et calculs que l'Éditeur produit à partir des données ; les échanges du Client avec le support et les notes internes de l'Éditeur. Les conversations des visiteurs non transmises au Client sont des données personnelles de ces visiteurs : elles ne sont communiquées que selon le RGPD (voir la politique de confidentialité). Chaque export comporte la liste des catégories qu'il contient et de celles qui sont exclues, avec leur motif ; cette liste est communiquée avant la conclusion du contrat et sur simple demande.
12.5 Assistance. L'Éditeur apporte une assistance raisonnable et de bonne foi à la migration et fournit les informations nécessaires (nature et structure des données, procédure de récupération).
12.6 Gratuité. Le Client ne supporte aucun frais de changement de fournisseur, ni de récupération de ses données.
12.7 Conservation. Au terme du contrat, les Données du Client sont conservées sans être utilisées et restent récupérables selon l'article 12.3. Les données personnelles confiées sont supprimées ou anonymisées dans le délai indiqué dans l'espace du Client, après un avertissement. Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses Données, faite dans les trente (30) jours, et elle est faite d'office dans le même délai après un changement de fournisseur achevé (article 12.2), sauf ce que la loi impose de conserver.
13. Données personnelles
La répartition des rôles est décrite à l'article 1 de la politique de confidentialité :
- pour la conversation dans l'établissement du Client, l'Éditeur et le Client sont responsables conjoints (art. 26 RGPD) selon la répartition qui y figure ; l'Éditeur est le point de contact des personnes concernées ;
- pour les données que le Client confie (catalogue, contenus, fichier clients et ventes importés), l'Éditeur agit en sous-traitant (art. 28 RGPD). Les articles 13.1 à 13.8 valent contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie et ne transmettre aucune donnée collectée illicitement. Il garantit en particulier, pour son fichier clients, que les personnes sont ses propres clients et qu'il dispose des consentements exigés par la loi de son pays pour leur écrire.
13.1 Objet et instructions. L'Éditeur traite les données confiées pour la seule fourniture du service, pendant la durée du contrat : hébergement, affichage dans le chat et les pages du Client, envois décidés par le Client, statistiques qui lui sont restituées. Elles concernent les clients, prospects et contacts du Client et les personnes citées dans ses contenus (identification, contact, achats, préférences de communication). Les présentes CGV et les réglages choisis par le Client dans son espace sont ses instructions documentées. L'Éditeur ne traite pas ces données à d'autres fins, sauf obligation légale dont il informe le Client, si la loi le permet. Il l'alerte si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
13.2 Fichier clients. L'Éditeur n'utilise le fichier clients d'un point de vente que pour les envois décidés par ce point de vente ou, s'il l'a accepté, pour les envois de marques faits à son nom. Il ne le communique jamais à une marque, qui ne reçoit que des statistiques anonymisées. Pour respecter les oppositions et les plafonds d'envoi, il rapproche en interne, par empreinte chiffrée, un même contact présent dans plusieurs fichiers ; ce rapprochement n'est visible de personne et ne crée aucun compte. Le point de vente peut retirer à tout moment un contact ou tout son fichier.
13.3 Confidentialité et sécurité. Seules les personnes habilitées de l'Éditeur, tenues à la confidentialité, accèdent aux données confiées, dans la limite de leurs fonctions. L'Éditeur applique les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
13.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Leur liste à jour, avec leur rôle et leur localisation, figure dans la politique de confidentialité. L'Éditeur leur impose les obligations du présent article et reste responsable de leur respect. Un transfert hors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant ; le Client peut s'y opposer pendant ce délai, par écrit et pour un motif raisonnable lié à la protection des données, et, à défaut de solution, résilier sans pénalité le service concerné.
13.5 Assistance. L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits : il lui transmet sans délai toute demande reçue et lui donne, dans son espace, les moyens de retirer un contact ou un fichier. Il l'aide aussi, selon les informations dont il dispose, pour la sécurité du traitement, une analyse d'impact ou la consultation de l'autorité de contrôle.
13.6 Violation de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données concernant les données confiées, sans délai indu et au plus tard sous quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD dont il dispose.
13.7 Fin du contrat. Au terme du contrat, l'Éditeur restitue et supprime les données confiées selon l'article 12, sauf obligation légale de conservation.
13.8 Audit. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client peut réaliser, une fois par an et à ses frais, un audit sur pièces ; un audit supplémentaire est possible après une violation de données ou à la demande d'une autorité de contrôle.
Le connecteur MCP, qui relie le compte du Client à une application tierce, est décrit dans la politique de confidentialité du connecteur. Les données transmises à cette application relèvent de la politique de celle-ci.
14. Obligations du Client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et de leur conformité, notamment à la réglementation des produits qu'il vend (allégations de santé et nutritionnelles, publicité, information du consommateur). Les contrôles automatisés et la revue éditoriale proposés par l'Éditeur sont une aide, pas une garantie de conformité.
Le Client fournit des informations exactes sur ses produits et ses établissements, n'utilise pas le service à d'autres fins que sa destination et garde ses accès confidentiels.
15. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son interface, ses modèles et ses référentiels restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client dispose, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Les Données du Client restent sa propriété. Il concède à l'Éditeur la licence nécessaire à leur hébergement, leur traitement et leur affichage dans le service, pour la durée du contrat.
L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale ; le Client peut s'y opposer à tout moment.
16. Disponibilité et support
L'Éditeur s'engage, par une obligation de moyens, à maintenir le service accessible et à traiter les incidents dans des délais raisonnables. Les interruptions programmées sont annoncées quand c'est possible. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti, sauf engagement prévu au contrat. Le support répond à contact@lou.care.
17. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par l'inexécution de ses obligations.
La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou 1 000 €. Les dommages indirects sont exclus, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux personnes, ni lorsque la loi les écarte.
Produits défectueux. Les régimes impératifs de responsabilité du fait des produits défectueux, dont la directive (UE) 2024/2853 pour les logiciels et l'intelligence artificielle, s'appliquent dans leur champ. Aucune stipulation des présentes ne les limite : le plafond ci-dessus ne leur est pas opposable.
Les réponses du service sont produites par une intelligence artificielle et peuvent comporter des inexactitudes. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises sur leur seul fondement.
18. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant le contrat et trois (3) ans après son terme.
19. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du code civil). Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
20. Modification
L'Éditeur peut modifier les CGV pour une raison valable, notamment une évolution de la loi, du service ou de ses prestataires. Une modification substantielle est notifiée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date. Une correction de forme, sans effet sur les droits et obligations du Client, n'appelle ni préavis ni nouvelle acceptation.
Les conditions particulières, la grille tarifaire et les informations de l'espace évoluent sans modifier les CGV. Une évolution ne vaut que pour la suite, sauf si elle est favorable au Client ; un changement de prix suit l'article 5 ; un contrat signé ne change que d'un commun accord.
21. Cession
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une restructuration, après en avoir informé le Client, qui conserve les droits de l'article 12.
22. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les CGV sont rédigées en français, version qui fait foi ; leurs traductions sont fournies pour la compréhension du Client.